Lois et règlements codifiés
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Politique du ministre de la Justice
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-3.1.1, r. 3.1 - Règlement concernant le processus de qualification et les personnes qualifiées
Article 18
Versions de la disposition
18. Un processus de qualification doit comporter des examens dont le contenu est identique ou équivalent.
Le contenu des examens est équivalent lorsque les conditions suivantes sont respectées:
1° les critères évalués et les dimensions mesurées sont les mêmes pour chacun des examens;
2° le même type de questions est utilisé;
3° la même tâche est requise de la personne évaluée;
4° le niveau de difficulté des examens est semblable.
